L’Union bancaire constitue sans aucun doute une avancée majeure tant pour l’intégration financière européenne que pour la stabilité financière. La première étape a été franchie le 4 novembre dernier avec la mise en place du Mécanisme de supervision unique, après la publication des résultats des tests de résistance dont les qualités principales sont l’uniformisation des procédures d’évaluation et la transparence, même si l’on peut ergoter à l’infini sur les scénarios retenus. L’étape suivante est la mise en place, dès janvier 2016, du Mécanisme de résolution unique, dont l’apport essentiel est la définition de règles de renflouement des banques par les investisseurs privés (« bail in ») et donc le recours au contribuable en dernière instance.
Avec des fonds propres accrus, un effet de levier limité, des ratios de liquidité, ce Mécanisme de résolution unique, des propositions du Financial Stability Board quant à la capacité d’absorption des pertes des banques « systémiques » (TLAC) et quelques réformes relatives aux activités même des banques, il semble bien que ces dernières soient dotées de ceinture, bretelles, parachute et masque à oxygène ! Cela ne signifie pas pour autant que toute crise bancaire future soit écartée car nul n’est à l’abri d’un choc exogène. Mais, a priori, en évitant une faillite désordonnée, la sphère économique et financière devrait être moins perturbée. Quoique… quelques doutes peuvent subsister.
En effet, l’efficacité de toute réglementation est conditionnée à sa crédibilité, sa prévisibilité et la clarté des règles à suivre. Les textes du Mécanisme de résolution unique contiennent un certain nombre de zones d’ombre telles que ces trois critères ne semblent pas bien remplis.
Le doute sur la crédibilité et la prédictabilité provient du pouvoir discrétionnaire laissé aux Etats, à juste titre, en cas de circonstances « exceptionnelles » à dimension systémique. Ils peuvent décider de renflouer la banque en difficulté au lieu d’enclencher le mécanisme de résolution puisque les critères de déclenchement du processus de résolution ne sont pas précis. De plus, le risque systémique n’est précisément défini et laisse donc aux autorités une marge de manoeuvre non négligeable. Les groupes de pression peuvent alors intervenir, ainsi que les événements récents l’ont démontré au Portugal. Il est effectivement délicat d’annoncer que les créanciers vont contribuer à l’absorption des pertes quand les créanciers sont des fonds de pension (donc les retraites des particuliers) ou des compagnies d’assurance-vie, voire d’autres banques (puisqu’elles sont interconnectées) ! Enfin, la complexité et l’interdépendance des activités bancaires rendent la procédure de résolution également complexe, difficilement réalisable, comme prévu, au cours d’un week-end. Elle comporte aussi des risques de contagion. L’incitation à y recourir est donc faible, et ce, d’autant plus qu’elle est tardive. En d’autres termes, avant d’assister le malade en fin de vie, il serait plus judicieux de faire porter les efforts dès l’apparition des symptômes… Or au mois d’août dernier, les « living wills » de 11 grandes banques américaines ont été rejetés ! Les procédures de redressement des banques en difficulté doivent être la prochaine priorité. Ce sont ces procédures qui permettront de renforcer la stabilité financière.
La régulation bancaire « optimale », dont la finalité fait consensus, constitue encore un domaine à explorer… Il n’y a toujours pas accord sur la taille optimale des banques (les économies d’échelle étant minimes), pas d’accord international sur les problèmes liés aux activités transfrontalières des banques (avec en filigrane une concurrence entre places financières) et même pas d’accord sur la répartition optimale entre banques et marchés pour le financement des économies. Ce qui est en revanche acquis est que la complexité accrue de la réglementation actuelle engendre non seulement des coûts substantiels, répercutés in fine sur les clients des banques, et surtout une perte d’efficacité en contradiction avec l’objectif ultime de cette réglementation. Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que certaines voix s’élèvent en faveur d’une forte augmentation du minimum de fonds propres requis, ce qui rendrait quasi superflu le ratio de fonds propres lié aux actifs pondérés par les risques (compte tenu de l’ensemble des autres réglementations) ! Mais certainement pas superflue une supervision accrue avec procédures de redressement avant d’atteindre une situation d’insolvabilité sans lesquelles tout mécanisme de résolution sera incomplet.
