La Commission européenne est accusée, notamment après le rejet de la fusion entre Alstom et Siemens, d’empêcher l’émergence de géants industriels européens. Pourtant les refus de concentrations sont très minoritaires parmi l’ensemble des décisions rendues par la Commission. L’Europe impose toutefois à ses entreprises des contraintes qui n’existent pas ailleurs, rappelle Anne Perrot.
A l’occasion du rejet de la fusion Alstom Siemens, il a été reproché à la Commission européenne d’empêcher la constitution de « champions européens » de taille comparable à ceux qui émergent des Etats Unis dans le domaine numérique, ou de la Chine dans le domaine industriel. Rappelons que le contrôle des concentrations, entre les mains de la Commission pour les opérations dépassant certains seuils, vise à empêcher que la concentration accrue du marché ne conduise à une concurrence trop réduite entre les acteurs subsistants.
Ce reproche est-il fondé ? Comme toujours les choses sont à nuancer. Tout d’abord, il faut se garder de confondre grande taille et efficacité des entreprises : s’il est vrai que les industries à fort coût de R&D ont intérêt à amortir ces coûts fixes sur une production à grande échelle, les analyses empiriques qui ont été menées sur le sujet ne permettent pas d’attribuer à une taille insuffisante les échecs du développement international des entreprises européennes. Au contraire, sur les marchés mondiaux, les entreprises se développent d’autant plus favorablement qu’elles sont nées sur un marché domestique fortement concurrentiel. Les comparaisons internationales sont parfois aussi utilisées à mauvais escient : ainsi les grandes plateformes numériques américaines se sont ainsi principalement constituées par croissance interne.
Par ailleurs, la Commission n’empêche pas la formation de « géants » industriels. Plusieurs concentrations ont ainsi abouti à la constitution de champions européens, comme les rapprochements entre Lafarge et Holcim ou Essilor et Luxottica. Ceci est confirmé statistiquement : seules 16 fusions se vont vu opposer un véto sur les quelque 6000 opérations notifiées depuis 2000. Sur ce total, 12 concernent des rapprochements entre entreprises européennes puisque la Commission peut s’opposer à un projet de fusion concernant une ou des entreprises non européennes. Les cas d’interdiction sont donc peu nombreux. Mais il est vrai que certains projets avortent avant d’être notifiés car la politique menée par la Commission a aussi un effet dissuasif sur les entreprises.
Pourtant, il est vrai que l’Europe impose à ses entreprises des contraintes qui n’existent pas ailleurs. D’une part, côté européen, face à une concentration excessive, le contrôle des concentrations impose surtout des remèdes structurels, par lesquels les entreprises doivent revendre certaines parties de leur activité. Bien souvent ces démantèlements aboutissent à faire atterrir des pans de l’activité dans le giron d’entreprises extra européennes. Côté américain, les autorités de concurrence ont plus volontiers recours à des remèdes « comportementaux », ce qui a d’ailleurs abouti à une forte hausse de la concentration aux USA comparée à son niveau européen. D’autre part, le contrôle des aides d’Etat, qui trouve son origine en Europe dans la volonté de créer un marché unique sans distorsion de concurrence, n’a pas d’équivalent ailleurs : ainsi les entreprises chinoises atteignent-elles souvent leur taille mondiale avec l’aide de subventions d’Etat massives.
La Commission devrait mettre en œuvre plus souvent des remèdes comportementaux qui éviteraient le sacrifice d’activités pertinentes. Quant à la lutte contre les subventions distorsives de concurrence, elle relève de la politique commerciale. Plusieurs types de politiques -industrielle, concurrentielle et commerciale- ont donc leur rôle à jouer dans la solidité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux.
