PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations du CERCLE DES ÉCONOMISTES SAS (ci-après « le VENDEUR »), société par actions simplifiée au capital de 579 748 euros, dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 818 873 002, représentée par Monsieur Jean Hervé LORENZI.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25818873002
Adresse de contact : mermoz@lecercledeseconomistes.fr
Les présentes CGV régissent la vente de la revue Mermoz (ci-après « la Revue »), sous format papier et numérique. Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs, à l’exclusion des professionnels, sauf stipulation contraire expresse, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation (ci-après « le CLIENT »).
Toute commande ou abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le CLIENT et le VENDEUR.
Le VENDEUR et le CLIENT sont appelés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ».
Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site et sont communiquées au CLIENT avant toute conclusion de contrat, sur un support durable, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV encadrent les conditions de vente, commande, livraison et utilisation de la Revue, commercialisée par le VENDEUR via :
- Son site internet (ci-après « le Site ») ;
- Tout autre canal de distribution exploité par le VENDEUR.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document émanant du CLIENT.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
Le CLIENT est seul responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires à l’accès au Site.
Le CLIENT supporte les frais de télécommunication liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du site.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des services numériques de la Revue afin d’assurer leur bon fonctionnement et leur amélioration continue. Le CLIENT sera informé, dans un délai raisonnable, de toute modification substantielle affectant son accès à la Revue.
En cas d’incompatibilité du matériel du CLIENT avec ces modifications, aucun remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE LA REVUE
3.1. Informations sur la Revue
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le VENDEUR invite le CLIENT à naviguer sur le site afin de découvrir les Revues à la vente et les abonnements et de lui permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits.
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT toutes les données légales, conventionnelles, ainsi que toutes les caractéristiques de la Revue essentielles à sa bonne information afin qu’il puisse consentir à l’acte de commande et d’abonnement en parfaite connaissance de cause sur l’un de ses sites ou encore par tout moyen de communication adapté selon les échanges ayant eu lieu entre les Parties.
Dès lors, le CLIENT est seul responsable du choix de ses commandes et abonnements.
3.2. Mise à disposition de la Revue
La Revue est disponible :
- En version papier, expédiée par voie postale ;
- En version numérique, accessible après paiement.
3.3. Modifications de la Revue
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier le contenu éditorial ou les caractéristiques de la Revue, sans que ces modifications n’altèrent ses qualités essentielles.
Le VENDEUR mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le CLIENT qui ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du VENDEUR aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, toute modification substantielle de l’abonnement reconduit tacitement devra être notifiée au CLIENT avec un préavis raisonnable, afin de lui permettre, le cas échéant, d’exercer son droit de résiliation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE ET D’ABONNEMENT
4.1 – Processus de commande
Le CLIENT peut acheter la Revue à l’unité ou souscrire un abonnement.
Toute commande est validée après acceptation du paiement et fait l’objet d’une confirmation par mail. Le mail de confirmation vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande, sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité, en cas de :
- Incident de paiement ;
- Fraude ou suspicion de fraude ;
- Violation des présentes CGV.
4.2 – Modalités de l’abonnement
L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le CLIENT avant la date limite indiquée dans le mail envoyé 30 jours avant ladite échéance.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et sont affichés sur les supports de vente.
Le VENDEUR peut modifier ses tarifs à tout moment, sauf pour les abonnements en cours.
5.2 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire.
L’outil de paiement sécurisé sur le Site du VENDEUR est : STRIPE.
Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre l’abonnement en cas de non-paiement.
Le CLIENT est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.
Le VENDEUR n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET ACCÈS À LA REVUE
Les frais de livraison facturés au CLIENT sont compris dans le prix de la Revue à l’unité et de l’abonnement.
Pour les DROM-COM et l’étranger, il conviendra de consulter le VENDEUR.
- Format papier : Expédition sous 15 jours ouvrés après validation du paiement pour les ventes à l’unité ; puis tous les 3 mois pour l’abonnement.
- Format numérique : Accessible immédiatement après validation du paiement.
Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards imputables aux services postaux ou à un cas de force majeure.
En cas de retard de livraison excédant 30 jours, le CLIENT peut demander l’annulation de la commande et obtenir un remboursement intégral, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande du CLIENT.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Au titre d’une obligation de moyens, les Revues en format numérique sont accessibles sur Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) cas de force majeure, (ii) événement hors de contrôle du VENDEUR ou de l’hébergeur des Services, ou encore (iii) pannes ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces indisponibilités ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT par le VENDEUR.
En cas d’indisponibilité des Revues en format papier, rupture de stock notamment, qui s’en trouverait par suite temporairement indisponible à la vente/achat, le VENDEUR mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le CLIENT. Si l’indisponibilité est révélée après passation de la commande et que le règlement a été effectué par le CLIENT, le VENDEUR en informera le CLIENT par tous moyens à sa convenance et restituera le règlement au CLIENT.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION D’UN PRODUIT ENDOMMAGÉ
Au moment où le CLIENT prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande).
Sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés, toute réclamation relative à la livraison d’un produit endommagé doit être signalée dans un délai de 10 jours à compter de la réception du produit.
En cas de réception d’un produit endommagé, le CLIENT est invité à adresser, dans les meilleurs délais, plusieurs photographies permettant de constater l’état de la revue à l’adresse suivante : mermoz@cercledeseconomistes.com.
Sont notamment considérés comme des dommages pouvant justifier une demande de remboursement : une revue déchirée, tachée, pliée, présentant des pages ou une couverture détériorées, ou tout autre défaut résultant du transport ou de la livraison.
L’équipe Mermoz se réserve le droit d’apprécier l’état du produit au regard des photographies transmises et, le cas échéant, de demander des éléments complémentaires avant de procéder au remboursement. Le remboursement ne pourra être effectué qu’après validation de la demande par l’équipe Mermoz.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET REVENTE
9.1 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.
En conséquence, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour l’achat d’un numéro de la revue Mermoz au format papier.
Concernant les abonnements à la revue Mermoz, le droit de rétractation peut s’exercer dans les conditions prévues par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour la partie numérique d’un abonnement, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le CLIENT renonce à son droit de rétractation lorsqu’il a expressément consenti à l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnu la perte de ce droit.
9.2 – Droit de remboursement
En dehors des cas prévus par la réglementation applicable, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre d’un simple changement d’avis concernant l’achat d’un numéro de la revue Mermoz.
En cas de retour accepté par le VENDEUR, notamment dans le cadre d’une demande de remboursement, les frais de retour de la revue restent à la charge du CLIENT, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur imputable au VENDEUR ou de la réception d’un produit endommagé ou non conforme.
À titre indicatif, les frais de retour sont estimés à 7,15 € par revue. Le CLIENT est responsable de l’acheminement du produit retourné jusqu’à sa réception par le VENDEUR.
Toute revue retournée doit être dans un état permettant sa remise en vente. Les revues présentant des détériorations résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une manipulation excessive par le CLIENT, notamment les revues déchirées, écornées, tachées, pliées, incomplètes ou dont la couverture ou certaines pages sont détériorées, pourront ne pas être reprises ou remboursées.
Lorsque le remboursement est dû, celui-ci est effectué selon les modalités et dans les délais prévus par la réglementation applicable, sous réserve, le cas échéant, de la réception préalable du produit retourné ou de la fourniture par le CLIENT d’une preuve d’expédition.
9.3 – Droit de revente
Les produits commandés sur la boutique Mermoz sont destinés à un usage personnel et non commercial.
Le CLIENT ne peut revendre les revues Mermoz achetées sur la boutique à titre professionnel ou commercial. Toute revente organisée ou habituelle des revues, notamment dans le cadre d’une activité commerciale, est interdite sans autorisation préalable.
La cession occasionnelle d’un exemplaire à titre personnel, notamment à un proche, n’est pas considérée comme une activité de revente commerciale.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à :
- Une panne technique indépendante de sa volonté ;
- Un incident survenant chez un prestataire tiers (service de paiement et postaux).
Dans la limite des dispositions légales en vigueur, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation de la Revue, notamment en cas d’interprétation erronée des articles, d’erreurs de contenu ou de dysfonctionnements des moyens de paiement électroniques.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Les produits fournis par le VENDEUR bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du VENDEUR limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l’existence des vices ou de dysfonctionnements dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis.
Le VENDEUR remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance de cas de force majeure, tels qu’habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.
L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, fonds documentaires et illustrations au sein des revues sont protégés par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du VENDEUR.
À l’inverse, les documents fournis par le CLIENT au VENDEUR restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des CGV, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (« Données personnelles ») et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (RGPD), ainsi que la loi nº 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant.
Les données ne sont pas cédées à des tiers sans consentement explicite.
Chaque partie demeure seule responsable de ses traitements de données à caractère personnel.
En outre, les Parties s’engagent à s’apporter mutuellement leur entière coopération et assistance pour permettre aux personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel d’exercer leurs droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes.
Il est d’ores et déjà précisé que les droits des personnes concernées peuvent être exercés auprès de :
LE CERCLE DES ECONOMISTES à l’adresse postale suivante : Secrétariat Générale, 3 avenue Victor Hugo, 75016 Paris ou par voie électronique à l’adresse suivante : rgdp@cercledeseconomistes.fr
ARTICLE 15 – ARCHIVAGE ET PREUVE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
Le VENDEUR archivera les contrats de vente conclus avec le CLIENT sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Le CLIENT pourra y accéder sur demande auprès du service clientèle du VENDEUR à l’adresse suivante : mermoz@cercledeseconomistes.fr
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
Le CLIENT est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de cookies du VENDEUR.
Les Parties garantissent la confidentialité des informations (ci‐après les « Informations Confidentielles »), de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre des CGV et s’interdit de les communiquer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre des CGV.
Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’afin d’exécuter les CGV et à tenir à l’abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par l’autre Partie, concernant ses réalisations et ses marchés.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de la prestation, pour quelque raison que ce soit. Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par leurs préposés, salariés et sous‐traitants.
ARTICLE 17 – AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGV
Si certaines des dispositions figurant aux CGV étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le VENDEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du CLIENT par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 19 – CESSION
Le VENDEUR se réserve le droit de céder ou de transférer à toute société tierce, par tout moyen, les droits et obligations résultant des présentes CGV, à condition que cela ne réduise pas les droits du CLIENT.
ARTICLE 20 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle du VENDEUR peut être contacté à l’adresse suivante : mermoz@cercledeseconomistes.fr
ARTICLE 21 – MÉDIATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur compétent lui seront communiquées sur simple demande.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents déterminés conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment en ce qui concerne le droit du consommateur à saisir la juridiction de son domicile.